J.O. 167 du 21 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à un modèle d'attestation de la délivrance de l'information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice d'une profession commerciale sur les biens communs aux époux

NOR : JUSC0759543A


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, et notamment son article R. 123-121-1,

Arrête :


Article 1


Un modèle d'attestation de délivrance de l'information, donnée par la personne physique qui s'immatricule, à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs est annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 2007.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice par intérim

des affaires civiles et du sceau,


C. Arrighi de Casanova



A N N E X E


MODÈLE D'ATTESTATION DE DÉLIVRANCE DE L'INFORMATION DONNÉE À SON CONJOINT COMMUN EN BIENS SUR LES CONSÉQUENCES DES DETTES CONTRACTÉES DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION SUR LES BIENS COMMUNS

Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R. 123-121-1 du code de commerce, avoir informé mon conjoint M./Mme (rayer la mention inutile) .............., avec lequel/laquelle je me suis marié(e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.

Fait à , le


(Signature de la personne immatriculée)


(1) La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable.